CGV vendeur

Objet & définitions

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV Vendeur ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles E-SPHERE met à disposition d'un professionnel (ci-après le « Vendeur ») son service de marketplace, en application notamment du règlement (UE) 2019/1150 dit « Platform-to-Business ».

Définitions

Plateforme

Le service en ligne accessible à e-sphere.fr permettant aux Vendeurs d'exposer et de commercialiser leurs produits auprès d'Acheteurs.

Vendeur

Toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ayant souscrit un Abonnement et ouvert une Boutique.

Boutique

Espace personnalisé du Vendeur sur la Plateforme regroupant ses fiches produits, son identité commerciale et ses informations légales.

Abonnement

Plan tarifaire souscrit (Starter, Pro, Premium) déterminant les fonctionnalités accessibles et la commission appliquée.

Commission

Pourcentage du montant TTC de chaque vente prélevé par E-SPHERE au titre du service d'intermédiation.

Acheteur

Personne ayant créé un compte client et passant commande auprès d'un Vendeur.

Parties & éligibilité

L'accès au statut de Vendeur est réservé aux professionnels remplissant l'ensemble des conditions suivantes :

• être immatriculé au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, ou disposer d'un statut professionnel équivalent (autoentrepreneur, profession libérale) ;
• disposer d'un siège social dans l'Espace économique européen, en Suisse ou au Royaume-Uni ;
• fournir un extrait Kbis ou équivalent de moins de 3 mois lors de l'onboarding ;
• compléter avec sincérité le profil légal (raison sociale, forme juridique, SIRET, TVA, dirigeant) ;
• passer avec succès la procédure de vérification d'identité KYC de notre partenaire Stripe (article L561-2 et s. du Code monétaire et financier).

L'inscription du Vendeur emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV Vendeur, des CGU, des conditions relatives au traitement des données et des conditions imposées par notre prestataire Stripe Connect.

Services mis à disposition par E-SPHERE

E-SPHERE met à disposition du Vendeur, selon le plan souscrit :

• une Boutique en ligne hébergée et un sous-domaine ou un slug personnalisé ;
• un back-office de gestion des produits, des stocks, des commandes et des clients ;
• l'intégration des paiements par carte via Stripe Connect ;
• la gestion des taxes, des remboursements et des litiges niveau 1 ;
• un référencement sur la home et les pages catégories selon les règles décrites à la section dédiée ;
• un support technique et commercial selon le niveau d'engagement du plan.

E-SPHERE est tenu d'une obligation de moyens. Les évolutions fonctionnelles de la Plateforme sont effectuées à sa libre appréciation, sous réserve de notification préalable lorsqu'elles ont un impact substantiel sur le Vendeur (cf. durée & résiliation).

Abonnement & commissions

Plans

Le détail des plans (Starter, Pro, Premium) — fonctionnalités, plafond de produits, niveau de support, taux de commission applicable — est consultable et susceptible d'évoluer sur la page tarifs. Les tarifs en vigueur au moment de la souscription priment et sont rappelés dans le bon de commande.

Période d'engagement

L'Abonnement est conclu pour une durée mensuelle ou annuelle selon le choix du Vendeur, renouvelable tacitement par périodes équivalentes. L'engagement annuel offre une remise tarifaire en contrepartie d'un engagement de 12 mois consécutifs.

Évolution des tarifs

E-SPHERE peut modifier ses tarifs sous réserve d'un préavis minimal de 30 jours notifié par e-mail au Vendeur, conformément à l'article 3 du règlement P2B. Le Vendeur qui n'accepte pas la nouvelle tarification dispose, pendant ce préavis, du droit de résilier l'Abonnement sans pénalité.

Défaut de paiement

En cas de défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, des intérêts de retard équivalents au taux d'intérêt de la BCE majoré de 10 points seront dus, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce). La Boutique pourra être suspendue jusqu'à régularisation.

Paiements & Stripe Connect

Les paiements sont opérés par notre partenaire Stripe Payments Europe, Ltd., établissement de monnaie électronique agréé par la Banque Centrale d'Irlande (référence agrément C187865). E-SPHERE utilise le mode Separate Charges & Transfers :

1. L'Acheteur paye le montant total à un compte plateforme géré par Stripe.
2. E-SPHERE déclenche un Transfer vers le compte Stripe Connect du Vendeur correspondant à sa part nette (prix de vente – commission – éventuels remboursements).
3. Les fonds disponibles sont versés sur le compte bancaire du Vendeur selon le calendrier de payout configuré.

Le Vendeur reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions du contrat de services Stripe Connect (stripe.com/fr/legal/connect-account), ainsi que la collecte de pièces justificatives nécessaires à la conformité LCB-FT (lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme).

E-SPHERE n'intervient pas comme dépositaire des fonds. À ce titre, la responsabilité d'E-SPHERE ne saurait être engagée du fait d'un retard, d'une suspension ou d'un blocage de compte décidé par Stripe en application de ses propres politiques, sous réserve de devoir notifier sans délai au Vendeur tout événement le concernant.

Obligations du Vendeur

Information précontractuelle

Pour chaque produit, le Vendeur s'engage à publier des informations complètes, exactes et à jour incluant notamment : caractéristiques essentielles du bien, prix toutes taxes comprises, frais de livraison, garanties légales applicables (art. L221-5 du Code de la consommation), modalités de paiement et de livraison.

Conformité & sécurité des produits

Le Vendeur garantit que les produits proposés sont conformes à la réglementation européenne et nationale applicable (marquage CE, normes sectorielles, étiquetage, composition, traçabilité). Il assure également la sécurité générale des produits au sens du règlement (UE) 2023/988 sur la sécurité générale des produits, et procède immédiatement au retrait ou au rappel d'un produit présentant un risque.

Droit de rétractation & SAV

Le Vendeur s'engage à respecter le droit de rétractation de 14 jours dont bénéficie le consommateur (art. L221-18 et s. du Code de la consommation), à honorer les garanties légales (conformité, vices cachés) et à traiter les réclamations dans un délai raisonnable n'excédant pas 30 jours.

Loyauté

Le Vendeur s'interdit toute pratique commerciale trompeuse ou agressive (art. L121-1 et s. du Code de la consommation), tout dénigrement d'un confrère, toute manipulation des avis clients, toute incitation à contracter en dehors de la Plateforme dans le but d'éluder le paiement de la commission.

Confidentialité

Les données des Acheteurs auxquelles le Vendeur a accès (nom, adresse, e-mail, contenu des commandes) ne peuvent être utilisées que pour les besoins de l'exécution de la commande. Toute utilisation à des fins de prospection commerciale est conditionnée au recueil préalable du consentement spécifique de l'Acheteur, conformément au RGPD et à la loi pour la confiance dans l'économie numérique.

Produits interdits ou réglementés

Sont strictement prohibés à la vente sur E-SPHERE :

• les armes, munitions, explosifs et leurs accessoires de catégorie A, B, C non soumis à régime spécifique ;
• les stupéfiants et substances psychotropes inscrits à la liste des stupéfiants ;
• les médicaments à prescription médicale, hors dispositifs encadrés par la réglementation pharmaceutique ;
• les espèces animales ou végétales protégées par la Convention CITES ;
• les contenus à caractère pédopornographique, faisant l'apologie du terrorisme, incitant à la haine, ou portant atteinte à la dignité humaine ;
• les produits contrefaits, copies non autorisées ou marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle ;
• les données personnelles, identifiants de connexion ou bases de données nominatives ;
• tout produit dont la commercialisation est réservée à un public majeur sans dispositif de vérification d'âge agréé.

Certaines catégories (alcool, produits biologiques, dispositifs médicaux, denrées alimentaires, jouets, cosmétiques, équipements électriques) font l'objet d'une réglementation spécifique : le Vendeur garantit détenir l'ensemble des autorisations administratives nécessaires et respecter les obligations d'étiquetage, de traçabilité et de déclaration applicables.

Référencement & classement

En application de l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150, E-SPHERE informe le Vendeur des principaux paramètres déterminant le classement des produits et des Boutiques sur la Plateforme :

• Pertinence éditoriale — adéquation entre la requête, la catégorie navigée et le produit (correspondance lexicale, sémantique, attributs renseignés) ;
• Qualité de la fiche — exhaustivité des informations, qualité des visuels, présence de variantes, stock disponible ;
• Indicateurs de satisfaction — note moyenne des avis vérifiés, taux de retour, délais d'expédition observés, taux de réclamation ;
• Proximité géographique — pour les recherches localisées, distance à l'utilisateur, périmètre de livraison déclaré par la Boutique ;
• Engagement contractuel — ancienneté de la Boutique, respect des CGV Vendeur, absence de sanction en cours.

Aucun paiement direct ne permet d'obtenir une amélioration garantie du classement. Les mises en avant payantes éventuelles (encarts sponsorisés) sont clairement identifiées comme telles, conformément à l'article L111-7 du Code de la consommation et aux exigences du règlement DSA.

Accès aux données

Conformément à l'article 9 du règlement P2B, E-SPHERE informe le Vendeur des modalités d'accès aux données générées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme :

Données accessibles au Vendeur

• Données nécessaires à l'exécution des commandes : coordonnées de l'Acheteur, articles, montant, adresse de livraison ;
• Statistiques agrégées de sa Boutique : visites, taux de conversion, panier moyen, sources de trafic ;
• Avis et réclamations relatifs à ses propres produits ;
• Export comptable mensuel téléchargeable au format CSV / PDF.

Données non communiquées

• Comportement de navigation des Acheteurs en dehors de la Boutique du Vendeur ;
• Données des autres Boutiques ;
• Statistiques individuelles permettant la ré-identification d'un Acheteur, à l'exception de celles strictement nécessaires à l'exécution de la commande.

Le Vendeur est responsable de traitement des données personnelles qu'il collecte dans le cadre de sa propre activité commerciale, conformément à l'article 4-7 du RGPD, et conclut à ce titre avec E-SPHERE l'accord de partage de responsabilité disponible en annexe (article 26 RGPD — controllers joints pour les opérations de paiement et de logistique).

Mandat de facturation

Objet du mandat

Par l'acceptation des présentes, le Vendeur donne mandat à E-SPHERE, qui l'accepte, d'établir et de mettre à disposition de l'Acheteur, au nom et pour le compte du Vendeur, les factures afférentes aux ventes conclues par l'intermédiaire de la Plateforme, conformément à l'article 289, I-2 du Code général des impôts.

Le mandat couvre exclusivement les ventes conclues sur la Plateforme. Il ne s'étend à aucune autre opération du Vendeur.

Forme des factures

Chaque facture établie au titre du présent mandat :

• porte la mention « Facture établie par E-SPHERE au nom et pour le compte de » suivie de la dénomination sociale du Vendeur ;
• identifie le Vendeur comme émetteur : dénomination, forme juridique, adresse du siège, numéro SIRET et, le cas échéant, numéro individuel d'identification à la TVA ;
• reçoit un numéro unique, attribué dans une série propre au Vendeur, continue et chronologique, sans rupture ;
• comporte l'ensemble des mentions prévues à l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts.

Une facture émise ne peut être ni modifiée ni supprimée. Toute rectification donne lieu à l'émission d'une facture rectificative ou d'un avoir, dans la même série.

Responsabilité du Vendeur

Le Vendeur demeure seul redevable de la TVA mentionnée sur les factures établies en son nom, de sa déclaration et de son reversement, ainsi que de l'ensemble de ses obligations fiscales et comptables. E-SPHERE établit les factures à partir des informations renseignées par le Vendeur, notamment son identité légale et les taux de TVA applicables à ses produits. Le Vendeur s'engage à tenir ces informations exactes et à jour ; E-SPHERE ne saurait être tenue responsable d'une erreur résultant d'une information inexacte ou incomplète fournie par le Vendeur.

Contestation

Chaque facture est mise à la disposition du Vendeur dans son espace dès son émission. Le Vendeur dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de cette mise à disposition pour en contester le contenu par écrit. À défaut de contestation dans ce délai, la facture est réputée acceptée par le Vendeur.

Mise à disposition et conservation

Les factures sont conservées par E-SPHERE dans des conditions garantissant leur authenticité, leur intégrité et leur lisibilité pendant la durée légale de conservation. Le Vendeur peut les consulter et les télécharger à tout moment depuis son espace. Il lui appartient d'en conserver lui-même un exemplaire au titre de ses propres obligations.

Durée

Le présent mandat prend effet à l'acceptation de la présente version des Conditions et produit ses effets pendant toute leur durée. Il est une condition de l'utilisation du service de vente de la Plateforme ; sa révocation met fin à ce service. Il s'éteint de plein droit avec les présentes Conditions. Aucune facture n'est établie au nom d'un Vendeur qui n'a pas accepté une version des Conditions comportant le présent mandat.

Facturation & comptabilité

Deux flux de facturation distincts coexistent sur la Plateforme, et ne doivent pas être confondus :

• La facture de vente, du Vendeur à l'Acheteur, établie par E-SPHERE au nom et pour le compte du Vendeur au titre du mandat de facturation. C'est une facture du Vendeur.
• Les factures d'E-SPHERE au Vendeur : l'Abonnement, et la commission lorsqu'un taux non nul s'applique à la vente. Ce sont des factures d'E-SPHERE, établies dans ses propres séries. Aucune facture de commission n'est émise lorsque le taux applicable est nul.

Toutes ces factures sont accessibles depuis le back-office et contiennent les mentions obligatoires prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts.

Le Vendeur conserve la responsabilité de la collecte et du reversement de la TVA due au titre des ventes qu'il réalise, à l'exception des situations où E-SPHERE serait juridiquement réputé fournisseur (régime deemed supplier, art. 14 bis directive TVA pour certains biens importés < 150 € ou vendus par des opérateurs non-UE).

L'historique des opérations est conservé pendant 10 ans, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce.

Durée & résiliation

Durée

L'Abonnement entre en vigueur à la date d'activation effective de la Boutique et se renouvelle tacitement pour des périodes identiques à celle souscrite (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation dans les conditions ci-dessous.

Résiliation à l'initiative du Vendeur

Le Vendeur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son back-office. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'engagement en cours ; aucun remboursement pro rata ne sera dû en dehors des cas légaux (modification substantielle non acceptée, défaillance grave d'E-SPHERE).

En application de l'article L215-1 du Code de la consommation, lorsque le Vendeur agit en tant que non-professionnel (cas marginal), E-SPHERE notifie au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant l'échéance la faculté de ne pas reconduire le contrat.

Résiliation à l'initiative d'E-SPHERE

E-SPHERE peut résilier l'Abonnement, moyennant un préavis de 30 jours notifié par e-mail (article 4 du règlement P2B), pour tout motif légitime (évolution stratégique du service, non-respect répété des CGV Vendeur). Aucun préavis n'est requis en cas (i) de manquement grave (vente de produits prohibés, fraude, atteinte à l'intégrité de la Plateforme), (ii) d'injonction d'une autorité publique, ou (iii) de procédure collective ouverte à l'encontre du Vendeur.

Suspension & sanctions

E-SPHERE peut, à titre de sanction graduée, prendre les mesures suivantes :

Toute mesure de restriction, suspension ou résiliation fait l'objet d'une notification motivée précisant les faits reprochés, les voies de recours internes, et le délai dont dispose le Vendeur pour soumettre ses observations, conformément aux articles 4 et 11 du règlement P2B.

Responsabilité & assurance

Le Vendeur est seul responsable des produits et services qu'il propose, et fait son affaire de toute réclamation, plainte ou action engagée par un Acheteur ou un tiers relative à un produit. Il garantit à ce titre E-SPHERE contre tout recours, condamnation, amende administrative ou dommages-intérêts résultant d'un manquement à ses propres obligations.

Le Vendeur déclare disposer des assurances de responsabilité civile professionnelle nécessaires à l'exercice de son activité et s'engage à en justifier sur simple demande.

La responsabilité d'E-SPHERE, pour quelque cause que ce soit, est plafonnée — sauf faute lourde, faute dolosive ou hypothèse où la loi prohibe une telle limitation — au montant des sommes versées par le Vendeur au titre de l'Abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Médiation P2B & litiges

Système interne de traitement des plaintes

Conformément à l'article 11 du règlement P2B, E-SPHERE met à disposition un système gratuit de traitement des plaintes accessible depuis le back-office (rubrique « Réclamation interne ») ou via le formulaire de contact (sujet « Mon espace vendeur »). Les plaintes sont traitées avec diligence, dans le respect des délais raisonnables, et donnent lieu à une réponse motivée.

Médiateurs désignés

En application de l'article 12 du règlement P2B, E-SPHERE désignera au moins deux médiateurs indépendants spécialisés dans les services d'intermédiation en ligne avant la mise en exploitation commerciale. Leur identité, leurs honoraires et la procédure applicable seront publiés à la présente section dès leur référencement.

Droit applicable & juridiction

Les présentes CGV Vendeur sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de E-SPHERE, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.